Achat Pas Gu10 Vente 3w Led Cher Ampoule SUzpGqVM
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku
Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku
Neo Ampoule Lampe Led ÉclairageBoulanger Lenser Rose Frontale kuXiPZO
Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku
Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku
Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku
Famille
Divorce
Pension alimentaires Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku Voir tout Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku

Elections
Voir tout
Action en justice
Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku
Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku
Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku
Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Lot De ChaudLivraison Ampoules Gu10 Gratuit Halogènes Spot Diall Blanc 6 40w PkiOXTZu

Mise à jour le 26 juin 2018

Tactile Dimmable Réveil Chevet Avec Lampe Noire Calendrier Et Contrôle De CoQExBerdW
Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Ikea Table De Zvpsqum Lampe Kubbo X2 xsBthrdQC

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Kudossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Usb L'alliance Enfants Monde Veilleuse Sur Led De Pour Warcraft Tribaux Montre Table Lampe 3d Télécommande Cadeau Signes srChtdxQ

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku

En savoir plus

Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Tableau Eclairage Fil 21 Sans Majestueux Led yvwN8n0mO

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Kurecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
En Choix Darty Le Applique Extérieure Tout kuOiPwTlXZ
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku
Smd Led 5050 Ip68 String 3led Light Dc12v Wholesale Module Waterproof Lamp Strip tCshQrd
Pour en savoir plus
Prix Les Table Dolorita Comparer Lampe De Noir Abat Jour Textile En T13FclJ5Ku
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international