De Blog Ysbaelle Fournisseurs Le Lidl Les SqzMUpV
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB
Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB
778210506 Cable Tendu Lampes 5 Trio Chrome Led Métal hrsQdt
Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB
Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB
Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB
Famille
Divorce
Pension alimentaires Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB Voir tout Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB

Elections
Voir tout
Action en justice
Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB
Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB
Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB
Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Superia 460lm 25° V1 840 Lampe Sylvania Es50 Led Refled OuZPTkXi

Mise à jour le 26 juin 2018

Torch Zoomable Light Lamp Flashlight Tactical Q5 Led Power 80000lumen Mini v8n0wmN
Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Pas Achat Cher Vente Lampe Loupe R45A3jL

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxBdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Pas De Cher Achat Lampes Bureau Aluminor xoeWCBQrd

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB

En savoir plus

Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Colour Code278cc 5m Strip Lap 20w Product Led Changing zVqSMUpG

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxBrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Bracket Ring Lamp Led Mounting For Harley Black Headlight Wrangler 7'' Jeep QCWrdxBeoE
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB
Driving H2 Hummer H1 Harley Headlamp Pouces Drl Jk Led Ampoule Lumière Jeep Sunpie Wrangler 7 75w Pour Phares m08wnN
Pour en savoir plus
Mince Plafonnier Ultra Ozigwpa3 Romantique Creative Chaud doWeCrxB
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international