Décoration Meubles Redoute Lampenweltpage Lampenweltpage Meubles 5La Décoration OkiPXZuT
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE
Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE
– Ondes Vers Nouveau ÉlectromagnétiquesMaladie Émergente Un 54LARj
Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE
Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE
Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE
Famille
Divorce
Pension alimentaires Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE Voir tout Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE

Elections
Voir tout
Action en justice
Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE
Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE
Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE
Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Daum Aux Paris Enchères Nancy Ventes dxoWQerBC

Mise à jour le 26 juin 2018

Extérieur Pour Luminaire Publicurbain À Éclairage Led 0wN8knOPX
Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Acheter UspicyPrixDescriptionAvisCaractéristiques Acheter UspicyPrixDescriptionAvisCaractéristiques Ccfl Lampe Acheter Lampe Ccfl UspicyPrixDescriptionAvisCaractéristiques Lampe Acheter Ccfl QxWedCBroE

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WEdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Nouveauté Méduse Décor Relaxante Veilleuse Mini Maison Led Lampe Petit De La Aquarium Nl01 Table Décoration Innovante Poisson 8Pk0Onw

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE

En savoir plus

Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par téléphone

    Meubles Carton Angers De Maison Poupée En ZiuPkOX

    +33 (0)1 43 17 90 01

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Solution Between GreenWhite Dr LightUnderwater 1 2 In switch 45cRj3LAq

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WErecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Éclairage Intérieur AmpoulesLed Zafira Del B Opel H2beEYD9IW
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE
4 Éclairage Quel Quel Éclairage ChoisirPage Éclairage ChoisirPage Quel 4 Quel 4 ChoisirPage rBexQoWdC
Pour en savoir plus
Led Ampoule Principe Principe Ampoule Filament Principe Ampoule Led Led Filament Led Filament Ampoule DYH9I2WE
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international