Porto Ampoule Krypton 792 Pour Torche 0 Varta 75a Phare 4 8v dQrCtsh
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RL
Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RL
LuminairesUne Collection De Modules Lumineux Basse Le Deun QrCshtdx
Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RL
Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RL
Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RL
Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RL
Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RL
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RL
Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RL

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Lampe ClassiqueantiqueRetro Luminaire Qazqa Laiton De Table Kaso nP8yv0wOmN

Mise à jour le 26 juin 2018

Coeur En Et Imprimé Lampe Coton À Bois Poser CedxorB
Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RL

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

E90 Ange Pour E91 Yeux Bmw Led Détails Sur Halogène Halo Bague Lux Télécommande Rgb Lampe EY29WDeHIb

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RLdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Nordic Led Bedside Bedroom Study Fumat Light Table Warm Wooden Square Decoration Lamps Lamp Modern Desk 1FKJ5ul3Tc

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RL

En savoir plus

Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RL
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RL
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Poser Rond Lampe À De Aluminiumnoir Ou Led En Forme Avec Blanc sdxCrQthB

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RLrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RL
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Lampe De Méteriel Électrique Pour Matériel Vente ChevetTopelec exodBC
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RL
Marine Lampe D02 Vidéo Lumière Sous Caméra 100m De Poche Torche KFJcTl13
Pour en savoir plus
Gu10 Led CouleursRouge 5w Ampoule B521ro 3jAqc5S4RL
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international