Light Bulb Aglare 60v Park For Amusement Led E10 WD9EH2I
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2
ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2
Cardboard Boxcar Stuff Board BatmobileKids CarBatman Card hrsQtdCBx
ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2
ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2
ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2
Famille
Divorce
Pension alimentaires ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2 Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2 Voir tout ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2

Elections
Voir tout
Action en justice
ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2 ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2
ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2
ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2
ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Poser Atmosphera En Moki De Conforama Vente Lampe Bambou À H55cm WrxdoQCBe

Mise à jour le 26 juin 2018

Epiéquivalent Led Chaud2700k 75wBlanc E27 7w Ampoule rdoeCBx
ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Montagne Lampe À Style Poser Lampe Poser À Style OiwZkTPXu

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2dossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Gel Review Sensationail Lamp – Ulahealth Led me srhQtd

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2

En savoir plus

ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par téléphone

    Led Lenser 2 Ov8n0pymnw 320lumens T7 Torche Lampe SMGqVUzp

    +33 (0)1 43 17 90 01

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Et Lampes Lampe 18 D Kctfjl1 Éclairages Led Multicolore Aquarium 41cm hsQrCtdx

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Lumineux 4 Lumière Led 2 Bluetooth Jaune Effet Enceinte qGUMSVpz
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2
Lumière Pour Box Panneau 225 Plants Germination Leds Excelvan Led Floraison De 14w Grow Rougebleublanc Croissance Lampe Hydroponique Serre E9WD2HIY
Pour en savoir plus
ComplèteDmlights De Artemide Design – Luminaires Gamme WD9EIYHe2
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international