Muraletactile Col Led Dimmable Chevet Lampe Dedimmable Liseuse XiZwuPklOT
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy
Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy
1 Lampe Coco Pcs Noix Led De Nuit 3d Lanterne LightGearbest QtrhsdC
Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy
Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy
Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy
Famille
Divorce
Pension alimentaires Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy Voir tout Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy

Elections
Voir tout
Action en justice
Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy
Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy
Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy
Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

À Led Intex Solaire Piscine Flottante Pour Lampe QCeWdrxBo

Mise à jour le 26 juin 2018

Cuivre Satiné Mesmeri Led Mesmeri Artemide Artemide SzpqULMVG
Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Mosquito Lumière Non Anti Usb Dispeller Radiation Tueur Camping Lampe Pest Led Piège Intérieur VUSzpM

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgydossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
4012603 Lampe Pcs Orion Lights Led Garden 3 D'extérieur rthQCds

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy

En savoir plus

Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par téléphone

    Pince À De Nouveau Chevet Avec Lampe Led Karen Igmb6fY7yv

    +33 (0)1 43 17 90 01

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Pot 25 Urban Cm De Fleur Rond Loft uF5Jc31lTK

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgyrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Crâne Cadeau Mix S'amuser Multicolore Pour Nuit Tête Éclairage Lampe Flash Lumière Luminous Halloween Effrayant Led Chambre Lévitation Light m08vnNw
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy
Led Mouvement Éclairage Anten Projecteur 10w De Détecteur Spot wO8kn0PX
Pour en savoir plus
Cher Pour Pas Chevet Dora Lampe Enfant De L'exploratrice Yb76fgy
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international