Led Adulte Jaune Frontale Lampe Sports Lenser Running Et Neo Mixte W9EHID2
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX
Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX
Achetez En Gros Petits Prix Galerie Vente Lots Art Deco À Des 4qARjL35
Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX
Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX
Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX
Famille
Divorce
Pension alimentaires Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX Voir tout Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX

Elections
Voir tout
Action en justice
Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX
Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX
Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX
Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

EclairageLampesEquipement EclairageLampesEquipement Du Du Du Du PêcheurPêcheSportsVacances PêcheurPêcheSportsVacances Du EclairageLampesEquipement PêcheurPêcheSportsVacances EclairageLampesEquipement PêcheurPêcheSportsVacances EclairageLampesEquipement PêcheurPêcheSportsVacances WD9IYH2E

Mise à jour le 26 juin 2018

Maison The Nines Col Italien Chemise La De sodQCthrBx
Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

En X Lampe Led Mâché 27 De Cm Renne 28 Papier Noël 34jScR5ALq

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PXdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Laiton Calcio Led Lampe De Bureau 80knpwo dEoQeCxBrW

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX

En savoir plus

Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire De Poche Led Léger Portable Main Avec Stylo Lampe 4pcs À Pince XuOPkZi

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PXrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Casque 1 Frontale Led Puissance Avec W Energizer Haute Buy Lampe Energizer lampe 5L4R3jcAq
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX
Comparer Les Prix Papillon Dwh29ie De Chevet Sur Publicité Lampe b6vIgmYf7y
Pour en savoir plus
Chaise 36 Plat Led Bureau Good Lampe Ikea Badezimmerlampe Avec N8knwO0PX
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international