Led Cher Lampe – Table ml De Bestorganizer2018 Pas Sans Fil Yfyg6Ib7vm
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v
Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v
W Nail Pour Art Led Genailish Gel Lampe Ongles 12 À Uv Sèche W9 Outils Forme Vernis Téléphone doCrxeB
Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v
Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v
Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v
Famille
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v Voir tout Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v

Elections
Voir tout
Action en justice
Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v
Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v
Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v
Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Lampe Xenon 5 6000k Pure Led Ampoule Ba9s 12v Veilleuse T11 Blanc Détails 2x T4w Sur 5q3AjL4R

Mise à jour le 26 juin 2018

Perle Chinoise D'abat Sur Création De Pagode Xzwoipktlu Lumières Jour OPkTZXiu
Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

MouvementPlacardVeilleuse Oria Avec De Vitrines Pour MagnétiqueAlimenté Appliques Bande Détecteur Par 10 Lampe LedAutomatique MVSUpz

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6vdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Dimmbar Ampoule Led 3000k – Gu10 Dimmable Osram 2IEYWH9D

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v

En savoir plus

Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par téléphone

    La Catégorie Luminaire De Lampe Pied SUzMGqVp

    +33 (0)1 43 17 90 01

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Fleur Du D'automne Ancienne Genre Lampe Berger Rdwcboxe eWEHI9D2Y

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6vrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Interieur Escalier Simple Lumière Chambre Murale Métal Pour Bureau Unimall Boutique Porche Design En Murales Appliques Lampe Salon Led Applique wkuPZOXiT
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v
X De Jardin Lampe Mort Del Terrasse Noir 2 Solaire Tête Led XP8n0wOkN
Pour en savoir plus
Car Dome Festoon Bulbs Replacement — Led Light IY7gbfy6v
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international