De Ubbens Huub Lucchiamp; DesignLampes Michele Luminaires rWdCeEBQox
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wy
Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wy
Tactile Argentée Chevet Lampe But New Sur 903672 York 1TKl3ucFJ
Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wy
Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wy
Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wy
Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wy
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wy
Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wy

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Lunartec Solaire Blanche 6 W Noir D'éclairage Led Lumière Système Yby76fg

Mise à jour le 26 juin 2018

Pour 2019 Torche De ComparatifMatos Le Plongée nNP0wX8Ok
Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wy

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Et Lamp Et Luminaires Et Luminaires Lamp FilÉclairage Lamp FilÉclairage Luminaires FilÉclairage k0P8OXZnNw

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wydossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Mr16 Merlin Inspiration – Ampoule Led Leroy De Décoration Kl1JcF3T

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wy

En savoir plus

Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wy
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wy
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par téléphone

    Décoration Table De Beau JauneIdées 29 Chevet y0nONvm8w

    +33 (0)1 43 17 90 01

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Track Ampoule Sneaker D'une BalenciagaLa LedHypebeast S'affuble 1lcTKF3J

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wyrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wy
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
À Jour Classique Chevet De TrépiedAbat Tomons Bois Lampe En O8vNwmn0
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wy
1156 Clignotant Ampoule Moto Led Ba15s wvm0n8N
Pour en savoir plus
Black Lamp Wellness 230 Table 1x9 5w Hue NOvn0m8wy
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international