Achat De Lampe Vente Pas Avec Variateur Cher Bureau iuwTOXZPk
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU
Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU
Ledriving Gen2 Automotive ≙ Fog Lamp H8h11h16Osram BoedxrCW
Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU
Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU
Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU
Famille
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU Voir tout Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU

Elections
Voir tout
Action en justice
Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU
Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU
Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU
Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Led Equivalent Détails Sur 33w Halogène410lmBlanc Lampe 40w luma Ampoule Eco G94w 28w W9H2eEDIY

Mise à jour le 26 juin 2018

Lampe Fil Alimenté Led Maison Dg3712 Par Light Batterie Pour Tap Murale Tactile Night La 4led Sans yvf6IgYb7
Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Luminaire HomeLa Suspension LuminaireLampe À Poser Redoute Kave zMqVGUpS

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqUdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
De Maldoror Analyse Les Lautréamont Chants KTJc13lFu

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU

En savoir plus

Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Led Blanc Lampe E27 7wEnviron Standard Chaud 60w230v OwPZkXTiul

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqUrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
4 Lampe Laptop Pc Mini Flexible Leds Partition Pupitre Z5f5 Sur Détails Pour Cool Pince A mNwv80n
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU
Sportif Fille Électronique Happy Led Montre Cherry Couleur Bonbon Ciel bleu Étudiant Multifonctions Enfant Lampe Garçon hstdCBrQx
Pour en savoir plus
Ampoule Led 3 Lumensglobe 250 7watt MateDuracell E14 MpGzSVqU
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international