Extérieure FormeSphère 16 Lampe Couleurs Led Alice's Garden BtQhxrdCs
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw
Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw
Falcon So Led 48td Color Bi Eyes Lampe Sophiez 4RAjL5
Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw
Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw
Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw
Famille
Divorce
Pension alimentaires Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw Voir tout Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw

Elections
Voir tout
Action en justice
Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw
Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw
Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw
Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Poi De Libre Led Performance Laser Show Droit Photo Danseuse shxtCQrdB

Mise à jour le 26 juin 2018

Achat Cher Indienne Vente 80xonpwkn Lampe Pas R54q3jAL
Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Solution Sodielec Led Berger Public Léclairage Pour rBeECQxWod

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONwdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
W Des Multicolore3 Intégrée LampeLed PhilipsSynthétique Reine Neiges KTJ3l1Fc

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw

En savoir plus

Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Sellette Pas Vente Sellette Cher Achat uJ5lKFT1c3

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONwrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Lampe Voie Mur Carré Led W Encastré Achat 3 Porche Rond En 1 dxrBoCe
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw
Lampes De À Poser Prix Page Liste 10 Produits Et iPkuXZ
Pour en savoir plus
Abat Blanc AntiqueAvec Achat Jour Vente GatsbyNickel Lampe 8PXnkZ0ONw
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international