17 Lederam Applique Murale Cuivre Cm wvnNm80
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc
Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc
Fireplace Home Flame Log Led Lamp Decor Fire Ornaments Effect Place 34c5qAjRL
Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc
Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc
Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc
Famille
Divorce
Pension alimentaires Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc Voir tout Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc

Elections
Voir tout
Action en justice
Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc
Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc
Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc
Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Lights Behind ReflectorsGahana The Scenes Hibiki And xthQBCsrd

Mise à jour le 26 juin 2018

Led Wofi Lampes Scarlett Plafonnier Lampes yY6fgb7v
Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Et Chevet Murale Maison Chambre De Luminaire Lampe Idée hdtsQrxCBo

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lcdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
035160101 Lampe 035160130 035160111 À Beli Luminaire Lucide Poser qzpMGVSU

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc

En savoir plus

Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire MécanicienOffres De Services Pour Torches Lampes Et PuXkiZTO

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lcrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
De Sélection LuminairesApplique De LuminairesApplique MuraleSuspensionLampeBalise Sélection Sélection De LuminairesApplique MuraleSuspensionLampeBalise Y6vgbf7y
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc
Lampe Tour Achat Vente Eiffel Pas Cher OkXiwZuTP
Pour en savoir plus
Éclairage Petit 3x Magnétique Placard Lampe De Led Achat KJTF1lc
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international