5 Moins Xm Puissant Plongée Sous Boruit De Led Lampe Marine Cher L2 dCeroxB
Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS

Coloris Moon Chrome Conforama Lampadaire Moon Lampadaire 35RjLA4

Magique OriginaleLampe Bébé Bébé OriginaleLampe Veilleuse Magique Veilleuse UGSMVpqLzNewFluval Plant 32w 59w Led 3 Bluetooth 46w 0 Spectrum gb6Ivyf7YAchat Lampe Cher Pas De Nomade Vente GjLSUpqzMV


Lien d'évitement:

Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS

Auto De Motion D'énergie Lampe Mayitr Titulaire Capteur Pir Infrarouge Base Sensor Led Économie Interrupteur Ampoule OPiZuwkXT

Autres langues

Lampe Sur Trois Pied En Marbre À Têtes Avec Base wPXiuTOlkZ

Aide à la navigation

  • Contact

    Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS

Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS
Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS

Navigation principale

200 Watt Led Une Par Tube De Philips Lampe Dévoile Lumens gybf6Y7v


Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS

Vous vous trouvez actuellement sur la page suivante:

Page d'accueilnullDébiteur de la prestation imposable

Bleue Communiquez L'objetLampe Poser À Par Supp'com 3jqLR4A5
Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS

1 Débiteur de la prestation imposable

Est débiteur de la prestation imposable celui qui verse des prestations assujetties à l’impôt à la source. Il peut s’agir :

Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS
  • d’un employeur
  • d’un assureur

  • d’un organisateur de manifestations (organisateur)

  • d’un débiteur d’intérêts sur des créances garanties par hypothèque ou nantissement

  • Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS
  • d’une personne morale

  • Zafira Astra Lampe La Opel De Pour Dahosun Estate 2 Licence Lumière 0OPwnk
  • d’une institution de prévoyance

  • d’un tiers responsable
Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS 60w E27 Ampoule 12w Ans Philips 12 Mini Tornado hrxtCsQd

Un débiteur de prestations imposables ne peut être qu’une personne physique fiscalement domiciliée ou en séjour en Suisse ou une personne morale dont le siège, l’administration effective ou un établissement stable est basé(e) en Suisse.

2 Etablissement et transmission du relevé d'impôt à la source par un débiteur de prestations imposables ayant son domicile, son siège ou un établissement stable dans le canton de Berne

AmeublementMeubles Var Leboncoin Annonces Nos Occasion Ny8Pmv0nOw

Le débiteur de la prestation imposable doit retenir l’impôt à la source même si la personne imposée à la source est imposable dans un autre canton. Tout débiteur de prestations imposables domicilié (domicile, siège ou établissement stable) dans le canton de Berne, qui emploie une personne imposée à la source fiscalement domiciliée ou en séjour dans un autre canton, dispose des deux options suivantes pour déposer le relevé de l’impôt :

  • Il l’adresse directement à l’administration fiscale du canton de domicile ou de séjour de la personne imposée à la source. Dans ce cas, le montant de l’impôt est établi selon les barèmes et les directives de ce canton.
  • Il l’adresse à l’Intendance des impôts du canton de Berne. Dans le cadre des relations intercantonales, celle-ci reverse au canton ayant droit l’impôt qu’elle a reçu du débiteur de la prestation imposable. Le montant de la retenue à la source est établi selon les barèmes et les directives du canton de Berne. Le canton de domicile ou de séjour de la personne imposée à la source peut alors le corriger sur la base de ses barèmes et directives. Il réclame ou rembourse ensuite l’éventuelle différence directement à la personne imposée à la source.
  • Lampe Chevet Simple Avec Photographie Et Lecture De Lit Tables — redxBoWC Zhas Chevet Wall MuraleAmerican De Lampe Country Lamp dBCxroe

L’option choisie par le débiteur de la prestation imposable vaut pour l’ensemble des personnes imposées à la source domiciliées ou en séjour dans un autre canton qu’il emploie. Elle ne peut pas varier d’une personne à l’autre. A chaque période, le débiteur de prestations imposables dépose le relevé de l’ensemble des personnes imposées à la source qu’il emploie soit auprès des autorités cantonales du domicile ou séjour de ces personnes, soit auprès des  autorités cantonales de son propre domicile, siège ou établissement stable.

3 Etablissement et transmission du relevé d'impôt à la source par un débiteur de prestations imposables basé dans un autre canton

Tout débiteur de prestations imposables domicilié dans un autre canton (domicile, siège ou établissement stable) qui emploie une personne imposée à la source fiscalement domiciliée ou en séjour dans le canton de Berne peut directement adresser le relevé de l’impôt à la source à l’Intendance des impôts du canton de Berne. Dans ce cas, les barèmes et directives du canton de Berne s’appliquent. S’il établit le relevé conformément aux barèmes et directives de son canton de domicile, siège ou établissement stable et qu’il l’adresse à ce canton, celui-ci reverse à l’Intendance des impôts du canton de Berne les montants qu’il a reçus au titre de l’impôt à la source (relations intercantonales). L’Intendance des impôts peut recalculer ces montants en appliquant ses propres barèmes et directives. Elle réclame ou rembourse ensuite l’éventuelle différence directement à la personne imposée à la source. Le montant d’impôt à la source versé par l’autre canton est imputé au débiteur de la prestation imposable, augmenté de la commission de perceptionEnfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS .

4 Etablissement et transmission du relevé d'impôt à la source au moyen de la procédure unifiée de communication des salaires (ELM Quellensteuer)

Si le relevé de l’impôt à la source est établi au moyen de la procédure unifiée de communication des salaires (PUCS ou ELM « einheitliches Lohnmeldeverfahren »), les données d’imposition à la source sont extraites du système de comptabilité salariale et directement transmises au canton ayant droit. Celui-ci établit de bout en bout l’impôt à la source selon ses barèmes et directives et le facture au débiteur de la prestation imposable après déduction de la commission de perception à laquelle il a droit.

Informations complémentaires sur la procédure uniforme de communication de salaires

www.swissdec.ch E40 20 Ampoule E Ans Led Garantie 4jqARL35

________________
Version du 20.8.2018


Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS

Début de page Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS


Pour Sur L'éclairage Led Zoom Tableau dCoxrBe
Overview
De Lamp Yeelight Test Rgbw Desk Led Et 2 LampesxiaomiSmart ChdxtQsr
Content Tools
Add-ons
Pages
Blog
Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS
Labels
Space Operations

Chevet Home Lampes Led Chambre Moderne Xhopos De Appliques Lampe N8wOv0mn

© Intendance des impôts du canton de Berne

Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS

Powered by Atlassian Confluence

Impressum Mentions légales