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1 Débiteur de la prestation imposable

Est débiteur de la prestation imposable celui qui verse des prestations assujetties à l’impôt à la source. Il peut s’agir :

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  • d’un employeur
  • d’un assureur

  • d’un organisateur de manifestations (organisateur)

  • d’un débiteur d’intérêts sur des créances garanties par hypothèque ou nantissement

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  • d’une personne morale

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  • d’une institution de prévoyance

  • d’un tiers responsable
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Un débiteur de prestations imposables ne peut être qu’une personne physique fiscalement domiciliée ou en séjour en Suisse ou une personne morale dont le siège, l’administration effective ou un établissement stable est basé(e) en Suisse.

2 Etablissement et transmission du relevé d'impôt à la source par un débiteur de prestations imposables ayant son domicile, son siège ou un établissement stable dans le canton de Berne

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Le débiteur de la prestation imposable doit retenir l’impôt à la source même si la personne imposée à la source est imposable dans un autre canton. Tout débiteur de prestations imposables domicilié (domicile, siège ou établissement stable) dans le canton de Berne, qui emploie une personne imposée à la source fiscalement domiciliée ou en séjour dans un autre canton, dispose des deux options suivantes pour déposer le relevé de l’impôt :

  • Il l’adresse directement à l’administration fiscale du canton de domicile ou de séjour de la personne imposée à la source. Dans ce cas, le montant de l’impôt est établi selon les barèmes et les directives de ce canton.
  • Il l’adresse à l’Intendance des impôts du canton de Berne. Dans le cadre des relations intercantonales, celle-ci reverse au canton ayant droit l’impôt qu’elle a reçu du débiteur de la prestation imposable. Le montant de la retenue à la source est établi selon les barèmes et les directives du canton de Berne. Le canton de domicile ou de séjour de la personne imposée à la source peut alors le corriger sur la base de ses barèmes et directives. Il réclame ou rembourse ensuite l’éventuelle différence directement à la personne imposée à la source.
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L’option choisie par le débiteur de la prestation imposable vaut pour l’ensemble des personnes imposées à la source domiciliées ou en séjour dans un autre canton qu’il emploie. Elle ne peut pas varier d’une personne à l’autre. A chaque période, le débiteur de prestations imposables dépose le relevé de l’ensemble des personnes imposées à la source qu’il emploie soit auprès des autorités cantonales du domicile ou séjour de ces personnes, soit auprès des  autorités cantonales de son propre domicile, siège ou établissement stable.

3 Etablissement et transmission du relevé d'impôt à la source par un débiteur de prestations imposables basé dans un autre canton

Tout débiteur de prestations imposables domicilié dans un autre canton (domicile, siège ou établissement stable) qui emploie une personne imposée à la source fiscalement domiciliée ou en séjour dans le canton de Berne peut directement adresser le relevé de l’impôt à la source à l’Intendance des impôts du canton de Berne. Dans ce cas, les barèmes et directives du canton de Berne s’appliquent. S’il établit le relevé conformément aux barèmes et directives de son canton de domicile, siège ou établissement stable et qu’il l’adresse à ce canton, celui-ci reverse à l’Intendance des impôts du canton de Berne les montants qu’il a reçus au titre de l’impôt à la source (relations intercantonales). L’Intendance des impôts peut recalculer ces montants en appliquant ses propres barèmes et directives. Elle réclame ou rembourse ensuite l’éventuelle différence directement à la personne imposée à la source. Le montant d’impôt à la source versé par l’autre canton est imputé au débiteur de la prestation imposable, augmenté de la commission de perceptionEnfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS .

4 Etablissement et transmission du relevé d'impôt à la source au moyen de la procédure unifiée de communication des salaires (ELM Quellensteuer)

Si le relevé de l’impôt à la source est établi au moyen de la procédure unifiée de communication des salaires (PUCS ou ELM « einheitliches Lohnmeldeverfahren »), les données d’imposition à la source sont extraites du système de comptabilité salariale et directement transmises au canton ayant droit. Celui-ci établit de bout en bout l’impôt à la source selon ses barèmes et directives et le facture au débiteur de la prestation imposable après déduction de la commission de perception à laquelle il a droit.

Informations complémentaires sur la procédure uniforme de communication de salaires

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________________
Version du 20.8.2018


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