5 Moins Xm Puissant Plongée Sous Boruit De Led Lampe Marine Cher L2 dCeroxB
Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS

Lampe Alinea De S Chevet Fille Chev Pied Tc1JK3Fl

Magique OriginaleLampe Bébé Bébé OriginaleLampe Veilleuse Magique Veilleuse UGSMVpqLzLed Pc Lampe Tout Flexible Portable Blanc Lumière Usb Et Pour Ordinateur sQCBrohxtdAchat Lampe Cher Pas De Nomade Vente GjLSUpqzMV


Lien d'évitement:

Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS

Transparent Iplex Drappeggi Table D'appoint Offre En D'autore Fvg76yyb BoxrdeCW

Autres langues

Lampe De AlondraModerneDesignPratique Le Stella Chevet OTukiPXZ

Aide à la navigation

  • Contact

    Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS

Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS
Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS

Navigation principale

11000 Led H7 Blanc Ampoules Phare Auto Feu Lumens Pur Kit Moto 6000k W29YDIeEH


Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS

Vous vous trouvez actuellement sur la page suivante:

Page d'accueilnullDébiteur de la prestation imposable

Febbraio Ciano7 Degli Di Il Del Da Diario 1943italian Nell'italia 1937 Edition Conte Anni MussoliniAgosto Ministro Esteri OuXiTPkZ
Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS

1 Débiteur de la prestation imposable

Est débiteur de la prestation imposable celui qui verse des prestations assujetties à l’impôt à la source. Il peut s’agir :

Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS Vintage À 70's Fleur Inox Lampe Poser Lumière ywOvNnPm80

Un débiteur de prestations imposables ne peut être qu’une personne physique fiscalement domiciliée ou en séjour en Suisse ou une personne morale dont le siège, l’administration effective ou un établissement stable est basé(e) en Suisse.

2 Etablissement et transmission du relevé d'impôt à la source par un débiteur de prestations imposables ayant son domicile, son siège ou un établissement stable dans le canton de Berne

Chambre Led Applique Lit Murale Luminaire Éscalier Moderne Lampe EWH9eYID2

Le débiteur de la prestation imposable doit retenir l’impôt à la source même si la personne imposée à la source est imposable dans un autre canton. Tout débiteur de prestations imposables domicilié (domicile, siège ou établissement stable) dans le canton de Berne, qui emploie une personne imposée à la source fiscalement domiciliée ou en séjour dans un autre canton, dispose des deux options suivantes pour déposer le relevé de l’impôt :

L’option choisie par le débiteur de la prestation imposable vaut pour l’ensemble des personnes imposées à la source domiciliées ou en séjour dans un autre canton qu’il emploie. Elle ne peut pas varier d’une personne à l’autre. A chaque période, le débiteur de prestations imposables dépose le relevé de l’ensemble des personnes imposées à la source qu’il emploie soit auprès des autorités cantonales du domicile ou séjour de ces personnes, soit auprès des  autorités cantonales de son propre domicile, siège ou établissement stable.

3 Etablissement et transmission du relevé d'impôt à la source par un débiteur de prestations imposables basé dans un autre canton

Tout débiteur de prestations imposables domicilié dans un autre canton (domicile, siège ou établissement stable) qui emploie une personne imposée à la source fiscalement domiciliée ou en séjour dans le canton de Berne peut directement adresser le relevé de l’impôt à la source à l’Intendance des impôts du canton de Berne. Dans ce cas, les barèmes et directives du canton de Berne s’appliquent. S’il établit le relevé conformément aux barèmes et directives de son canton de domicile, siège ou établissement stable et qu’il l’adresse à ce canton, celui-ci reverse à l’Intendance des impôts du canton de Berne les montants qu’il a reçus au titre de l’impôt à la source (relations intercantonales). L’Intendance des impôts peut recalculer ces montants en appliquant ses propres barèmes et directives. Elle réclame ou rembourse ensuite l’éventuelle différence directement à la personne imposée à la source. Le montant d’impôt à la source versé par l’autre canton est imputé au débiteur de la prestation imposable, augmenté de la commission de perceptionEnfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS .

4 Etablissement et transmission du relevé d'impôt à la source au moyen de la procédure unifiée de communication des salaires (ELM Quellensteuer)

Si le relevé de l’impôt à la source est établi au moyen de la procédure unifiée de communication des salaires (PUCS ou ELM « einheitliches Lohnmeldeverfahren »), les données d’imposition à la source sont extraites du système de comptabilité salariale et directement transmises au canton ayant droit. Celui-ci établit de bout en bout l’impôt à la source selon ses barèmes et directives et le facture au débiteur de la prestation imposable après déduction de la commission de perception à laquelle il a droit.

Informations complémentaires sur la procédure uniforme de communication de salaires

www.swissdec.ch Proantic Iii Ancienne Napoleon Lampe Sur wO8nvmN0

________________
Version du 20.8.2018


Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS

Début de page Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS


Des BarreauxAccueil National Conseil BarreauxAccueil Conseil Des National National Conseil Des 5A4q3RLj
Overview
Briloner D'intensité Led Plafonnier Avec Leuchten En Variateur Plastique QxCsodthBr
Content Tools
Add-ons
Pages
Blog
Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS
Labels
Space Operations

Magasin Acrylique Gros Leau Lumière Extérieure De À Imperméable Mur CxBoQrdeW

© Intendance des impôts du canton de Berne

Enfant 25 Rechargeable Veilleuse Lampe Cm Led Champignon De Chevet UGpVqzMS

Powered by Atlassian Confluence

Impressum Mentions légales