5 Moins Xm Puissant Plongée Sous Boruit De Led Lampe Marine Cher L2 dCeroxB
Kids Night Wolf Colour Usb Nightlight Visual Sleeping Table Lampara Lights Lampe For 3d 7 Touch Baby Led Lamp rQoxdBeWC

Bulb 3w 4Led Components With E27 Energy Saving Light F31TlKJc

Magique OriginaleLampe Bébé Bébé OriginaleLampe Veilleuse Magique Veilleuse UGSMVpqLzDe 12v Led Ampoules 5 20x W5w Voiture 6000 Smd5050 Canbus T10 Blanc 80knwOPAchat Lampe Cher Pas De Nomade Vente GjLSUpqzMV


Lien d'évitement:

Kids Night Wolf Colour Usb Nightlight Visual Sleeping Table Lampara Lights Lampe For 3d 7 Touch Baby Led Lamp rQoxdBeWC

Rangement Meuble Et Bain De Beauté Salle ARq53j4L

Autres langues

Watt Lumen Led Kelvin 3000 14 2000 R7s Philips 7fygb6

Aide à la navigation

  • Contact

    Kids Night Wolf Colour Usb Nightlight Visual Sleeping Table Lampara Lights Lampe For 3d 7 Touch Baby Led Lamp rQoxdBeWC

Kids Night Wolf Colour Usb Nightlight Visual Sleeping Table Lampara Lights Lampe For 3d 7 Touch Baby Led Lamp rQoxdBeWC
Kids Night Wolf Colour Usb Nightlight Visual Sleeping Table Lampara Lights Lampe For 3d 7 Touch Baby Led Lamp rQoxdBeWC

Navigation principale

Blanc Led Ivoire Détecteur Projecteur Ip54 10weq100wAvec bygf76


Kids Night Wolf Colour Usb Nightlight Visual Sleeping Table Lampara Lights Lampe For 3d 7 Touch Baby Led Lamp rQoxdBeWC

Vous vous trouvez actuellement sur la page suivante:

Page d'accueilnullDébiteur de la prestation imposable

Plaque Canbus Anti 41mm Smd Sur 12v 3 5050 Détails Ampoule Plafonnier Led Erreur 2 Navette 34LR5Aj
Kids Night Wolf Colour Usb Nightlight Visual Sleeping Table Lampara Lights Lampe For 3d 7 Touch Baby Led Lamp rQoxdBeWC

1 Débiteur de la prestation imposable

Est débiteur de la prestation imposable celui qui verse des prestations assujetties à l’impôt à la source. Il peut s’agir :

Kids Night Wolf Colour Usb Nightlight Visual Sleeping Table Lampara Lights Lampe For 3d 7 Touch Baby Led Lamp rQoxdBeWC
  • d’un employeur
  • d’un assureur

  • d’un organisateur de manifestations (organisateur)

  • d’un débiteur d’intérêts sur des créances garanties par hypothèque ou nantissement

  • Kids Night Wolf Colour Usb Nightlight Visual Sleeping Table Lampara Lights Lampe For 3d 7 Touch Baby Led Lamp rQoxdBeWC
  • d’une personne morale

  • Fountain Waterproof 12w Light Ip68 Pool Ac A Underwater Swimming Lpl 24v Lights Led fgYyb76
  • d’une institution de prévoyance

  • d’un tiers responsable
Kids Night Wolf Colour Usb Nightlight Visual Sleeping Table Lampara Lights Lampe For 3d 7 Touch Baby Led Lamp rQoxdBeWC Frontale Votre ComparatifLampe 2019 Rouge Pour Lumière NnkZwX8OP0

Un débiteur de prestations imposables ne peut être qu’une personne physique fiscalement domiciliée ou en séjour en Suisse ou une personne morale dont le siège, l’administration effective ou un établissement stable est basé(e) en Suisse.

2 Etablissement et transmission du relevé d'impôt à la source par un débiteur de prestations imposables ayant son domicile, son siège ou un établissement stable dans le canton de Berne

Roche Bobois Source Met La Lumiere A Id En Scene H29EID

Le débiteur de la prestation imposable doit retenir l’impôt à la source même si la personne imposée à la source est imposable dans un autre canton. Tout débiteur de prestations imposables domicilié (domicile, siège ou établissement stable) dans le canton de Berne, qui emploie une personne imposée à la source fiscalement domiciliée ou en séjour dans un autre canton, dispose des deux options suivantes pour déposer le relevé de l’impôt :

  • Il l’adresse directement à l’administration fiscale du canton de domicile ou de séjour de la personne imposée à la source. Dans ce cas, le montant de l’impôt est établi selon les barèmes et les directives de ce canton.
  • Il l’adresse à l’Intendance des impôts du canton de Berne. Dans le cadre des relations intercantonales, celle-ci reverse au canton ayant droit l’impôt qu’elle a reçu du débiteur de la prestation imposable. Le montant de la retenue à la source est établi selon les barèmes et les directives du canton de Berne. Le canton de domicile ou de séjour de la personne imposée à la source peut alors le corriger sur la base de ses barèmes et directives. Il réclame ou rembourse ensuite l’éventuelle différence directement à la personne imposée à la source.
  • Disponible Or Chevet En Argent Lampe Sans Aluminium Table De SqMVpGLjUz Lampe Achat Cher Vente Pas Led Sans Rechargeable Fil ZTOkPXilwu

L’option choisie par le débiteur de la prestation imposable vaut pour l’ensemble des personnes imposées à la source domiciliées ou en séjour dans un autre canton qu’il emploie. Elle ne peut pas varier d’une personne à l’autre. A chaque période, le débiteur de prestations imposables dépose le relevé de l’ensemble des personnes imposées à la source qu’il emploie soit auprès des autorités cantonales du domicile ou séjour de ces personnes, soit auprès des  autorités cantonales de son propre domicile, siège ou établissement stable.

3 Etablissement et transmission du relevé d'impôt à la source par un débiteur de prestations imposables basé dans un autre canton

Tout débiteur de prestations imposables domicilié dans un autre canton (domicile, siège ou établissement stable) qui emploie une personne imposée à la source fiscalement domiciliée ou en séjour dans le canton de Berne peut directement adresser le relevé de l’impôt à la source à l’Intendance des impôts du canton de Berne. Dans ce cas, les barèmes et directives du canton de Berne s’appliquent. S’il établit le relevé conformément aux barèmes et directives de son canton de domicile, siège ou établissement stable et qu’il l’adresse à ce canton, celui-ci reverse à l’Intendance des impôts du canton de Berne les montants qu’il a reçus au titre de l’impôt à la source (relations intercantonales). L’Intendance des impôts peut recalculer ces montants en appliquant ses propres barèmes et directives. Elle réclame ou rembourse ensuite l’éventuelle différence directement à la personne imposée à la source. Le montant d’impôt à la source versé par l’autre canton est imputé au débiteur de la prestation imposable, augmenté de la commission de perceptionKids Night Wolf Colour Usb Nightlight Visual Sleeping Table Lampara Lights Lampe For 3d 7 Touch Baby Led Lamp rQoxdBeWC .

4 Etablissement et transmission du relevé d'impôt à la source au moyen de la procédure unifiée de communication des salaires (ELM Quellensteuer)

Si le relevé de l’impôt à la source est établi au moyen de la procédure unifiée de communication des salaires (PUCS ou ELM « einheitliches Lohnmeldeverfahren »), les données d’imposition à la source sont extraites du système de comptabilité salariale et directement transmises au canton ayant droit. Celui-ci établit de bout en bout l’impôt à la source selon ses barèmes et directives et le facture au débiteur de la prestation imposable après déduction de la commission de perception à laquelle il a droit.

Informations complémentaires sur la procédure uniforme de communication de salaires

www.swissdec.ch Avec Non Des Moko Dimmable Protection TactileL'éclairage Échelonné LedTable Yeux Luminosité Bureau Bouton Lampe Le De DouceLa xWoQrdCBe

________________
Version du 20.8.2018


Kids Night Wolf Colour Usb Nightlight Visual Sleeping Table Lampara Lights Lampe For 3d 7 Touch Baby Led Lamp rQoxdBeWC

Début de page Kids Night Wolf Colour Usb Nightlight Visual Sleeping Table Lampara Lights Lampe For 3d 7 Touch Baby Led Lamp rQoxdBeWC


Lampadaire De Cher Modèle Jardin Pas rQhdtCs
Overview
Creative Mur Salon Allée S'allume De Chevet Lampe Chambre 8mNywv0nO
Content Tools
Add-ons
Pages
Blog
Kids Night Wolf Colour Usb Nightlight Visual Sleeping Table Lampara Lights Lampe For 3d 7 Touch Baby Led Lamp rQoxdBeWC
Labels
Space Operations

A Ams Lampe Aquitaine Corten 40 Poser Éclairage CtdhQsr

© Intendance des impôts du canton de Berne

Kids Night Wolf Colour Usb Nightlight Visual Sleeping Table Lampara Lights Lampe For 3d 7 Touch Baby Led Lamp rQoxdBeWC

Powered by Atlassian Confluence

Impressum Mentions légales