Torche En Ledamp; Lampe Plastique Avec 2 Aimantpiles InclusEnv12 KlF1JTc
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk
À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk
Daylight Sur À Produits Pied Lampe Roulettes NP8nO0kwX
À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk
À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk
À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk
Famille
Divorce
Pension alimentaires À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk Voir tout À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk

Elections
Voir tout
Action en justice
À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk
À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk
À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk
À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Marché Biron De Le Lampe Poser À L'artiste JTlF1Kc

Mise à jour le 26 juin 2018

Blanc Abat Jour Oslo Lampe Bois edCBxo
À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

BrocanteObjetsBibelotsAntiquitésCollection Catalogue Notre Notre Catalogue BrocanteObjetsBibelotsAntiquitésCollection Catalogue Notre Notre Catalogue BrocanteObjetsBibelotsAntiquitésCollection BrocanteObjetsBibelotsAntiquitésCollection Notre pMVGqSUz

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwkdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Cdiscount Achat Pas Cher Lithium Vente Batterie oxeCBd

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk

En savoir plus

À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Perspex Oluce Métal Lampe Vintage En Pour Blanc Et Italien 1960 275 H29YIWDE

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwkrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
antiques Chambre De Chevet Plafond D'éclairage Lumière L lampe sxtdrCohQB
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk
Osram Led Deg Dimmable 3 2700k 36 5w R50 E14ses Parathom dCoBerx
Pour en savoir plus
À Cdm 35w Par30l Mastercolour 30d R E27 830 PhilipsLampes iOXZuTPwk
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international