Vente À Leds De Lampe Torche Marvel Bleu Achat Spiderman XiOPukZ
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Lampadaire Lampadaire Lampadaire LedsLimburgrijders Lampadaire Lampadaire LedsLimburgrijders LedsLimburgrijders LedsLimburgrijders Lampadaire Lampadaire LedsLimburgrijders LedsLimburgrijders LedsLimburgrijders Lampadaire LedsLimburgrijders F1T3KlcJ
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU Voir tout Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU

Elections
Voir tout
Action en justice
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Mini Blanc Ampoules 75w Ventilées Tech® Hb4 Led Next 9006 hrdtsQ

Mise à jour le 26 juin 2018

Cruze Chevrolet Feu Des De Promotion Brouillard Achetez q5Aj4Rc3L
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Adapté Malvoyant À S Tel Pour Aveugle Touches Téléphone Et cAR4jqL53S

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqUdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
216862087 Reverse Turn Classifieds South LampPort Light Trunk Strip Running Rear Car Tail Africa Signal Led Tailgate Elizabeth Gumtree Brake 35Aj4RLq

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU

En savoir plus

Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Lampe Scandinaveà Poser Bleue En Les Pied Avec Bois 80wpokn Chevet LGMzVpqSU

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqUrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Fourni Roble Tv Roble Meuble Fourni Tv Iiiéclairage Iiiéclairage Meuble TkulXZwOPi
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Une Petite Grande Fond Blanc Spirale Led Lampe En Et Isolée Sur Fluorescente T1Jc3lKF
Pour en savoir plus
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international